CGV
La société Chez Poulette est une Société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 889 190 757, dont le siège social est situé La Petite Bourrelière - 45 510 Neuvy-en-Sullias (France).
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR1889190757.
La société Chez Poulette est spécialisée dans la vente en ligne principalement d’articles de prêt-à-porter femme (blouses & gilets, mailles, t-shirts, robes, pantalons & jupes, manteaux, chapeaux & bérets notamment) et d’accessoires (cheveux et bijoux).
La société Chez Poulette est propriétaire et éditrice du site internet Chez Poulette (accessible à l’adresse www.chezpoulette.com), par le biais duquel les clients de la société Chez Poulette commandent l’ensemble des articles précités.
DéfinitionsDans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Article(s) : désigne l’ensemble des articles de prêt-à-porter femme et d’accessoires proposés à la vente sur le Site.
Client : désigne toute personne qui achète un Article vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes.
Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.
Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.
Site : désigne le site internet Chez Poulette dont est propriétaire et éditrice la Société
Société : désigne la société Chez Poulette.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Articles sont vendus sur le Site.
Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Articles, ainsi que les conditions de leur livraison et de leur retour.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
Champ d’application et conditions d’acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.
Toute commande d’Articles sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes.
Articles
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection d’Articles. La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection.
Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Article commandé, la Société en averti le Client. Les Parties conviendront ensemble : (I) de la livraison d’un Article offrant des caractéristiques similaires à l’Article initialement commandé ; (II) de l’édition d’un avoir valable un an sur le Site (hors périodes de solde) ; (III) du remboursement de l’Article concerné.
Les caractéristiques des Articles sont détaillées sur le Site au moyen de pages dédiées, intégrant des descriptifs détaillés.
Les Articles sont également présentés visuellement au moyen de photographies et les Articles expédiés sont toujours conformes aux photographies et descriptifs affichés sur le Site.
CommandesÉtapes
Tout achat d’un Article suppose :
- la sélection d’un Article à ajouter au « ajouter au panier » du Client et sa validation pour paiement (en cliquant sur le bouton « finaliser ma commande »), après que le Client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande ;
- le Client doit s’identifier :
(I) en tant qu’invité, sans créer de compte personnel, en communiquant les informations personnelles suivantes à la Société (avant de cliquer sur le bouton « continuer ») : titre ; prénom ; nom ; email ;
(II) en créant un compte s’il n’en dispose pas encore. Il doit alors communiquer des informations personnelles au moyen du formulaire présent sur le Site, en renseignant notamment les informations suivantes (avant de cliquer sur le bouton « continuer ») : titre ; prénom ; nom ; email ; mot de passe ; date de naissance ;
(III) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe, avant de valider l’ensemble de ses informations personnelles, ainsi que sa commande pour la seconde fois (en cliquant sur le bouton « paiement ») ;
- le Client doit ensuite communiquer à la Société ses informations de livraison et de facturation, au moyen du formulaire dédié sur le Site, avant de cliquer de nouveau sur le bouton « continuer » ;
- la sélection d’une modalité de livraison (Mondial Relay ; La Poste-Colissimo), avant de cliquer une nouvelle fois sur le bouton « continuer » ;
- la sélection d’une modalité de paiement (virement bancaire ; Paypal ; carte-bancaire) et l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente de la part du Client à la fin du formulaire de sélection, en cochant la case prévue à cet effet.
Validation de la commande par le Client
Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client valide une dernière fois sa commande en cliquant sur le bouton « finaliser la commande. »
S’il a choisi un paiement par carte-bancaire, le Client est redirigé vers une page de paiement de sa commande. Il doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.
Confirmation automatique de la commande
Une fois sa commande finalisée, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la validation de sa commande ou de la création de son compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).
Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 6.4 des présentes.
Validation définitive des commandes par la Société
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :
- lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;
- s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi du Client ;
- plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, sa facture lui est automatiquement adressée par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la validation de sa commande ou de la création de son compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).
Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de la validation de sa commande ou de la création de son compte), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursée dans les meilleurs délais.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’un achat effectué à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le(s) Article(s) de sa commande.
Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).
Prix et paiementPrix
Les prix des Articles proposés par la Société sont fixes.
Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.
Il s’agit de prix H.T. ou T.T.C (en fonction de la situation géographique du Client), définitifs et non révisables, n’incluant pas les frais de livraison (lesquels sont précisés au Client au moment de la sélection d’une modalité de livraison).
Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des présentes.
Paiement
Le paiement d’un/des Article(s) est effectué (par virement bancaire ; Paypal ; par carte-bancaire) au moyen de services de paiement sécurisé.
LivraisonModalités de livraison
Les Clients ont la possibilité de sélectionner l’une des modalités de livraison suivante : Mondial Relay ; La Poste-Colissimo.
Mondial Relay
La livraison Mondial Relay est effectuée au point de retrait sélectionné par le Client, dans un délai de 24 à 48 heures, à compter de l’expédition de la commande par la Société (laquelle intervient dès réception des fonds correspondants par la Société).
La Poste - Colissimo
La livraison est effectuée à l’adresse spécifiée par le Client, dans un délai de 24 à 48 heures, à compter de l’expédition de la commande par la Société (laquelle intervient dès réception des fonds correspondants par la Société).
Zone de livraison
Les Articles peuvent être livrés en France, en Europe et à l’international.
Réception des Articles
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Articles commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Articles ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.
Réserve de propriété
La Société conserve la pleine propriété des Articles achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.
Retour
Droit de rétractation
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (I) par email (à l’adresse : chezpoulette.shop@gmail.com) ; (II) par courrier postal (à l’adresse : 28 rue de l’ormet 45 560 Saint-Denis-En-Val).
Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 07 63 51 31 18.
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.
Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).
Les Articles sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, ainsi que dans leur état et leur emballage d’origine.
Garanties légale de conformité et vices cachés
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description de l’Article telle qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement de l’Article ou son remplacement. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 14 des présentes ou procèdera au remplacement de l’Article concerné. L’Article visé par la demande du Client devra être retourné à la Société dans son emballage d’origine, neuf et non-utilisé En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement de l’Article, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées. |
Obligations
Obligations du Client
Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.
Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.
Obligations de la Société
La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Articles les plus fiables et qualitatives possibles.
Par ailleurs, avant toute expédition d’un Article, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.
Exclusions de garanties
Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Articles ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou pat des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Articles à l’usage auquel ils sont normalement destinés.
Remboursement
En cas de retour d’un Article, dans les conditions prévues à l’Article 11.1 des présentes, la Société ne remboursera au Client que le coût dudit Article. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport (livraison et retour).
En cas de retour d’un Article dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Article, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).
En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Articles, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.
Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice.
La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Articles. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande d’Article, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse : 28 rue de l’Ormet 45 560 Saint Denis en val.
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.
Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
Responsabilité
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Articles concernés.
Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, épidémie/pandémie et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, n’en sera pas responsable, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Divers
Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Validité / indivisibilité
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Service-client
Le service-client de la Société est joignable :
- par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 07 63 51 31 18 ;
- par email à l’adresse chezpoulette.shop@gmail.com ;
- par courrier postal à l’adresse Chez Poulette : 28 rue de l’Ormet 45 560 Saint Denis en val.
Règlement amiable des litiges
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 21 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).
Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 22 des présentes.
Versions française et étrangèreLes présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : chezpoulette.shop@gmail.com); (ii) par courrier postal (à l’adresse : 28 rue de l’Ormet 45 560 Saint Denis en Val). Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 07 63 51 31 18. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 11.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.
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À l’attention de Chez Poulette
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ou des Produits suivant(s) :
- Nom(s) et référence(s) de(s) article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- Lieu de livraison :
- N° commande :
Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :
Adresse du Client à l’origine de la commande :
Téléphone du Client à l’origine de la commande :
Email du Client à l’origine de la commande :
Nom, prénom et adresse du destinataire de la commande si différent du Client à l’origine de la commande :
Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :